Mentions legales

1. Présentation du site

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site https://mylock-aml.com/ l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : AML LOCK(MYLOCK)
SASU au capital de 100 euros
SIRET : 94243142000010
Code APE 6201Z (Programmation informatique)
Siège social : BUREAU 3, 6 B BOULEVARD BERTHELOT, 34000 MONTPELLIER

Webmaster : Gireaud Luc
Entrepreneur individuel
SIRET : 95143836500011
Code APE : 5829C - Edition de logiciels applicatifs
Siège social : 4 RUE GILBERT DEFER BAT C49, 31300 TOULOUSE France

Responsable publication : Madame Zahira DUHAMMEL
Le responsable publication est une personne physique.

Hébergeur : OVH
SAS au capital de 10 000 000 €
RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045
Code APE 6202A
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

Crédits et droits d’auteurs

Crédits images et vidéos sur l’ensemble du site :
GIREAUD, AML LOCK(MYLOCK)
Auteurs des textes sur l’ensemble du site :
GIREAUD, AML LOCK(MYLOCK), LRF Avocats Conseil
© Textes protégés par le droit d’auteur.
Les auteurs se réservent la possibilité de poursuivre en justice toute infraction.

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

L’utilisation du site https://mylock-aml.com/ implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site https://mylock-aml.com/ sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs.
Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par la société AML LOCK(MYLOCK) qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le site https://mylock-aml.com/ est mis à jour régulièrement par Madame Zahira DUHAMMEL, Responsable de la publication.
De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3. Description des services fournis

Le site https://mylock-aml.com/ a pour objet la mise à disposition d'un outil d'automatisation sécurisé des paiements et des interactions (tableau de bord, messagerie, vérifications, etc.) entre abonnés.
La société AML LOCK(MYLOCK) s’efforce de fournir sur le site https://mylock-aml.com/ des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires commerciaux qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le site https://mylock-aml.com/ sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site https://mylock-aml.com/ ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques

Le site https://mylock-aml.com/ utilise les technologies web de React.
Le site Internet https://mylock-aml.com/ ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons

La société AML LOCK(MYLOCK) est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de la société AML LOCK(MYLOCK).
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle :

« Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit.
La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
Seront punis des mêmes peines le débit, l'exportation, l'importation, le transbordement ou la détention aux fins précitées des ouvrages contrefaisants.
Lorsque les délits prévus par le présent article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende. »

6. Exonération de responsabilité

La société AML LOCK(MYLOCK) ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site https://mylock-aml.com/, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
La société AML LOCK(MYLOCK) ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects consécutifs à l’utilisation du site https://mylock-aml.com/.
Des espaces interactifs (déposer un acompte, tableau de bord, messagerie …) sont à la disposition des utilisateurs.
La société AML LOCK(MYLOCK) se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans la rubrique profil ou description qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données.
Le cas échéant, la société AML LOCK(MYLOCK) se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique.

7. Réclamations, litiges, médiation, droit applicable et attribution de juridiction

7.1. Réclamations auprès du service client

En cas de désaccord/litige/insatisfaction concernant un service lié à l’entreprise, l’utilisateur peut adresser une réclamation motivée à notre service client :

Par mail : contact@mylock-aml.com

Les réclamations adressées font l’objet d’un traitement raisonnable et rapide.
Chaque réclamation est consignée et des mesures de traitement sont mises en place rapidement.
Le « réclamant » est averti des modalités de traitement des réclamations, et reçoit une réponse appropriée dans les meilleurs délais.
Si besoin, le recours à un service de médiation externe peut être requis, prioritairement aux voies judiciaires usuelles, notamment en cas de rejet ou de refus de faire droit en totalité ou partiellement à la réclamation.
La confidentialité des données à caractère personnel est respectée, et la globalité de la présente procédure de réclamations est conforme aux dispositions de notre politique de confidentialité.

7.2. Résolution à l’amiable et recours auprès du médiateur

Tout litige relatif à l'interprétation et/ou à l'exécution des présentes CGU relève des juridictions françaises.
Les réclamations doivent être adressées par mail à contact@mylock-aml.com

En cas de litige relatif à la formation, la conclusion, l'exécution, l'interprétation ou la validité des Conditions Générales d’Utilisation ou à la relation avec la société AML LOCK (nom commercial MyLock), l’utilisateur et la société AML LOCK (nom commercial MyLock) sont invités à mettre en œuvre les diligences nécessaires en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige.

L’utilisateur est informé qu’il peut, s’il le souhaite, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à la société AML LOCK (nom commercial MyLock).
À cet égard, l’utilisateur peut soit utiliser gratuitement la plateforme en ligne de résolution des litiges mise en place par la Commission Européenne disponible en cliquant sur ce lien soit prendre attache avec un médiateur de la consommation figurant sur la liste des médiateurs de la consommation sur le site de la CECMC : www.mediation-conso.fr et sur le site internet de la plateforme en ligne de résolution des litiges de la Commission européenne : ec.europa.eu

7.3. Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://mylock-aml.com/ est soumis au droit français.
Il est fait attribution exclusive de juridiction au tribunal de commerce de Montpellier.

8. Principales lois concernées

Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

9. Lexique

« Utilisateur » : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
« Informations personnelles » : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent ».

Dernière mise à jour le 30 avril 2025

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