Logo

Conditions générales DE VENTE de l’application WEB MYLOCK

Dernière mise à jour : 30 avril 2025

Préambule

Les coordonnées du prestataire de services sont les suivantes :
SASU AML LOCK (MYLOCK), société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 100 €, dont le siège social est situé au BUREAU 3 - 6 B BOULEVARD BERTHELOT - 34000 MONTPELLIER, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 942 431 420, représentée par Mme Zahira DUHAMMEL agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que présidente.
Adresse e-mail de contact : contact@mylock-aml.com

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, l’abonné dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse du prestataire de services, mentionnée ci-dessus.
La souscription d’un abonnement vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
L’abonné reconnaît avoir la capacité requise pour souscrire un abonnement et pour adhérer aux services proposés sur l’application WEB MYLOCK https://mylock-aml.com

Les photographies présentes sur l’application WEB MYLOCK https://mylock-aml.com ne sont pas contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité du prestataire de services tenu à une simple obligation de moyens et non pas de résultat.

1. Champ d’application des conditions générales de vente – Opposabilité

Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les modalités de vente en ligne sur l’application WEB MYLOCK https://mylock-aml.com de formules d’abonnement par le prestataire de services et les modalités des transactions entre abonnés et entre le prestataire de services et les abonnés.
Toute souscription d’un abonnement et toute transaction entre abonnés implique l'acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.
En cas de souscription à un abonnement sur l’application WEB MYLOCK https://mylock-aml.com les présentes Conditions Générales de Vente seront soumises à l'acceptation de l'abonné qui devra, avant de valider son inscription, cocher la case « J’ai lu et accepte les Conditions générales d’utilisation et les Conditions Générales de ventes » prévue à cet effet après avoir pris connaissance de ce document.
Les présentes CGV sont applicables à la vente d’un abonnement sur l’application WEB MYLOCK https://mylock-aml.com puis pour chaque transaction entre abonnés, ou entre un abonné et le prestataire de services.
Le fait que le prestataire de services ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières avant toute transaction entre le prestataire de services et l’abonné.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur l’application WEB MYLOCK https://mylock-aml.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’abonné est celle en vigueur sur l’application WEB MYLOCK https://mylock-aml.com à la date de souscription de l’abonnement.
Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux abonnés de l’application WEB MYLOCK https://mylock-aml.com à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

2. Souscription d’un abonnement

Afin de souscrire un abonnement en ligne sur l’application WEB MYLOCK https://mylock-aml.com, l’utilisateur doit créer un compte en cliquant sur le bouton prévu à cet effet « Créer mon compte ».
L’utilisateur doit choisir son profil : locataire ou propriétaire.
L’utilisateur doit ensuite compléter le formulaire de souscription et préciser les données personnelles suivantes :
Prénom, nom, date de naissance, adresse, email (vérifié), numéro de téléphone (vérifié).
L’utilisateur doit choisir son mot de passe confidentiel qu’il s’engage à ne pas divulguer à un tiers.
L’abonné doit donner ses informations de paiement : numéro de carte bancaire valide, date de fin de validité, cryptogramme.
La souscription d’un abonnement n’est définitive que lorsqu’elle est confirmée par l’envoi par le prestataire de services d’un email de confirmation à l’adresse mail indiquée par l’abonné.
Le prestataire de services répondra aux demandes de souscription d’un abonnement en fonction de leur ordre d'arrivée.
Le bénéfice de la souscription d’un abonnement est personnel à l'abonné et ne peut être cédé à un tiers.
L’abonné s'engage à fournir au prestataire de service des données exactes, à jour, complètes et à en préserver l'exactitude.
L’abonné s'engage à ne pas créer de compte sur l’application WEB MYLOCK https://mylock-aml.com sous une fausse identité.
A ce titre, le prestataire de service vérifie la pièce d’identité fournie par l’abonné (avec STRIPE).
Il appartient à l’abonné de mettre à jour son profil et les données personnelles le concernant sur l’application WEB MYLOCK https://mylock-aml.com.
L'accès au compte de l’abonné est protégé par un mot de passe personnel et confidentiel.
L’abonné s'engage à le conserver secret et à ne pas le communiquer à des tiers à quelque titre que ce soit.
L’abonné est responsable de son mot de passe. S'il s'aperçoit que son compte fait l'objet d'une utilisation frauduleuse, l’abonné s'engage à le signaler immédiatement au prestataire de services.

3. Tarifs de l’abonnement et des transactions

Les services proposés par le prestataire de services sont fournis aux tarifs en vigueur sur l’application WEB MYLOCK https://mylock-aml.com.
Les prix sont exprimés en euros et TTC.
L’abonnement est au tarif fixe de 4.99 euros TTC par an.
Les frais de transactions s’élèvent à 6.50% par transaction.
Les frais fixes de dépôt s’élèvent à 2.49 euros TTC par dépôt.
Les frais fixes de dépôt de 2.49 euros TTC sont offerts à l’aboné sur sa première transaction.
Les tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, le prestataire se réservant le droit de modifier ses prix à tout moment.
Une facture est émise par le prestataire de service et envoyée par mail à l’abonné.

4. Paiement

4.1. Modalités de paiement

Le paiement par chèque n’est pas accepté.
Les prix indiqués pour la souscription d’un abonnement, les frais de transaction et les frais de dépôt sont payables comptants, uniquement par carte bleue.
Les cartes bleues autorisées sont : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express.
L’application WEB MYLOCK https://mylock-aml.com. est dotée d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant à l’abonné de crypter la transmission de ses données bancaires.
Le système de paiement sécurisé en ligne est assuré par :
STRIPE - 510 Townsend Street - SAN FRANCISCO - CA 94103.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte.
Les paiements effectués par l’abonné ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues.
Le Prestataire de services ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des services demandés par l’abonné si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.

4.2. Défaut de paiement

Dans le cas où un paiement par carte bleue serait rejeté par le système de paiement sécurisé pour quelque raison que ce soit, l’abonné recevra un email d’alerte l’invitant à régulariser dans le délai d’un mois sa situation et à indiquer sur l’application WEB MYLOCK https://mylock-aml.com les données d’une carte bleue valide.
Dans l’attente de la régularisation du paiement CB rejeté, l’abonnement est suspendu et l’accès à l’application WEB MYLOCK https://mylock-aml.com est bloqué.
A défaut de régularisation dans le délai d’un mois à compter de l’envoi du message d’alerte à l’abonné, le prestataire de service résiliera l’abonnement et l’abonné ne pourra plus utiliser l’application WEB MYLOCK https://mylock-aml.com.

5. Fourniture des prestations de services

5.1 Vérifications des profils des abonnés

La plateforme MYLOCK met en place un système de vérification rigoureux visant à sécuriser les échanges entre abonnés, en partenariat avec le prestataire de paiement Stripe.
Ce système comprend notamment :

En complément, MYLOCK se réserve le droit de déclencher une vérification manuelle par un agent expert :

Dans ce cadre, MYLOCK dispose d'un délai de 48 heures pour analyser les éléments, suspendre temporairement le compte ou la transaction concernée, et informer les parties.
Malgré ces mesures renforcées, il est possible que certains usurpateurs parviennent à contourner les contrôles, notamment lors de la création du compte.
MYLOCK ne saurait être tenu responsable d'un dommage lié à une usurpation d'identité ou à une fausse déclaration.
Chaque abonné reste seul responsable des informations qu'il fournit, et s'engage à transmettre des documents authentiques, lisibles et à jour.
Enfin, il est rappelé que l'acompte reste systématiquement bloqué et protégé jusqu'à la confirmation d'arrivée du client ou du démarrage de la prestation, afin de garantir un maximum de sécurité aux deux parties.

5.2 Accès aux fonctionnalités de l’application WEB

L’abonnement souscrit par l’utilisateur lui permet d’accéder aux prestations de services suivantes à compter de la validation définitive de son inscription sur l’application WEB MYLOCK https://mylock-aml.com : • Profil locataire : dépôt d’un acompte. L’abonné doit sélectionner « déposer un acompte » depuis son tableau de bord. L’abonné profil locataire doit saisir l’adresse mail du destinataire de l’acompte qui doit être abonné et avoir un profil propriétaire. L’abonné profil locataire doit saisir les informations concernant la transaction : montant de l’acompte (libre), date du dépôt et heure du dépôt. Le premier dépôt est offert à l’abonné. L’abonné profil locataire reçoit un code par mail. La double authentification permet de sécuriser la transaction. Le montant de l’acompte déposé est bloqué sur STRIPE par le séquestre. L’abonné profil locataire doit ensuite débloquer le paiement sur le compte bancaire de l’abonné profil propriétaire dans les 24 heures au maximum. A défaut de déblocage du paiement dans les 24 heures et en l’absence de signalement d’un litige entre l’abonné profil locataire et l’abonné profil propriétaire, les fonds seront automatiquement virés par le séquestre sur le compte bancaire du propriétaire. Le montant de l’acompte et les frais inhérents au dépôt sont débités sur la carte bleue de l’abonné profil locataire. Une fois le paiement effectué et validé, l’adresse du bien est divulguée à l’abonné profil locataire. Une facture est émise et téléchargeable au format PDF après chaque transaction entre un abonné profil locataire et un abonné profil propriétaire. Le prestataire envoie par mail à l’abonné profil locataire une facture récapitulative. Cette facture sert de justificatif de paiement. • Accès à une bibliothèque de modèles de contrats standards utilisables • Accès à une messagerie sécurisée uniquement entre abonnés • Accès au tableau de bord des transactions sécurisée • Réception de notifications sur l’état des paiements • Accès à la fonctionnalité « signaler un litige » • Un bouton de confirmation de présence à déclencher par le locataire ou le client prestataire le jour de la prestation ou de la location. • Les fonds ne sont libérés qu'une fois cette confirmation validée. • Sans réponse dans les 24h, les fonds sont automatiquement libérés au destinataire.

5.3 Confirmation de présence et libération des fonds

Le paiement de l'acompte au prestataire ou propriétaire est libéré uniquement après confirmation de l'arrivée du locataire ou du démarrage de la prestation. Cette confirmation se fait via un bouton "Confirmer l'arrivée" dans l'espace personnel du locataire/client. En l'absence de confirmation dans les 24 heures suivant la date prévue, les fonds sont automatiquement débloqués au profit du prestataire. Cette fonctionnalité permet de sécuriser les fonds tout en garantissant une exécution équilibrée du contrat.

Article 5.4 – Dépôt d’acompte unilatéral pour un tiers

  1. Dépôt par le locataire ou client Un abonné (profil locataire ou client) peut déposer un acompte pour un destinataire (propriétaire ou prestataire) non encore inscrit sur MYLOCK.

  2. Notification et validation Le destinataire reçoit une notification immédiate lui demandant de s’inscrire et de valider son identité (Carte nationale d'identité + Taxe foncière pour un particulier ou Extrait Kbis pour un professionnel), ainsi que de r enseigner un RIB valide pour permettre le paiement via Stripe.

  3. Absence de réponse du destinataire En cas de non-inscription ou de non-validation du profil du destinataire dans un délai de 15 (quinze) jours calendaires suivant la notification :

  1. Libération des fonds en cas de validation En cas de validation, l’acompte est libéré conformément aux conditions standard (confirmation de prestation ou arrivée).

  2. Neutralité du Prestataire MYLOCK n’intervient pas dans la gestion des contrats entre parties. Toute annulation, litige ou modification relève exclusivement du contrat signé entre le locataire/client et le propriétaire/prestataire.

  3. Gratuité de la première inscription du destinataire L'inscription du destinataire est gratuite pour la première transaction uniquement. Pour toute transaction ultérieure, la souscription à un abonnement annuel est nécessaire.

  4. Communication obligatoire des coordonnées du destinataire Le déposant doit obligatoirement renseigner une adresse email ou un numéro de téléphone valide pour notifier le destinataire.

  5. Information temporaire sur l’adresse

  1. Transmission de l’adresse après validation :

6. Propriété intellectuelle

Le contenu de l’application WEB MYLOCK https://mylock-aml.com est la propriété du prestataire de services et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

7. Contrat entre le prestataire de services et l’abonné exclu du droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 du code de la consommation, le contrat conclu entre le prestataire de services et l’abonné est exclu de la faculté de rétractation.
Compte tenu de la nature des services fournis par le prestataire, l’abonnement souscrit par l’utilisateur et les transactions financières ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Le contrat entre le prestataire de services et l’abonné est donc conclu de façon définitive dès la validation de l’inscription selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales de Vente.

8. Exonération de responsabilité du prestataire

La responsabilité du prestataire de services ne peut pas être engagée en cas de litige entre abonnés.
Le prestataire agit uniquement en tant qu’intermédiaire de paiement sécurisé entre abonnés et n’intervient pas dans la relation contractuelle entre un abonné profil locataire et un abonné profil propriétaire.
Le prestataire agit comme un tiers de confiance dans la relation contractuelle qui peut exister entre ses abonnés et tout contrat conclu entre eux lui est inopposable.
Le prestataire de services est tenu à une obligation de moyens et non pas de résultat vis-à-vis de ses abonnés.
Le prestataire de services s’engage à mettre à disposition de ses abonnés tous les moyens techniques pour leur permettre d’être sécurisés dans leurs transactions.
Dans le cas où un litige surviendrait entre ses abonnés, la responsabilité du prestataire de services ne saurait être engagée et aucun remboursement ne sera effectué.
La plateforme MYLOCK agit en tant que tiers de confiance mettant à disposition des utilisateurs une solution technique de séquestre temporaire destinée à sécuriser le versement et le blocage des acomptes liés à une transaction entre deux abonnés.
Le rôle de MYLOCK est strictement limité à :

MYLOCK n'intervient en aucun cas dans la relation contractuelle entre les abonnés (locataire/prestataire et client/propriétaire), et ne saurait être considéré comme partie à un quelconque contrat conclu entre eux.
Le prestataire ne garantit pas la conformité, la qualité, ni la réalisation effective de la prestation ou de la location, et ne prend aucune décision quant à l'issue d'un litige.
En cas de désaccord ou de sinistre entre les parties :

Le prestataire ne saurait être tenu responsable :

L'abonné reconnaît expressément que MYLOCK est un simple outil de mise en relation et de sécurisation d'un acompte, et non un garant, médiateur, mandataire ni fournisseur de prestation de service ou de logement.

8 ter – Frais MyLock et modalités de remboursement

  1. Non-remboursement des frais de séquestre Les frais de séquestre perçus par MYLOCK ainsi que les frais de paiement associés (frais bancaires Stripe ou autre prestataire) ne sont pas remboursables. La prestation de sécurisation étant pleinement exécutée dès le dépôt de l'acompte, ces frais restent dus.

Ces frais couvrent :

  1. Cas de force majeure En cas de force majeure dûment justifiée (catastrophe naturelle, décès), une demande de remboursement exceptionnel pourra être étudiée sur présentation de justificatifs officiels, sans garantie d’acceptation automatique.

9. Gestion des litiges entre abonnés

L’abonné a la possibilité de signaler, dans un délai de 24 heures après l’entrée dans les lieux, l’existence d’un litige avec un autre abonné en utilisant la fonctionnalité prévue à cet effet sur l’application WEB MYLOCK https://mylock-aml.com
Dès réception du signalement d’un litige, le prestataire séquestre des fonds bloque le montant de l’acompte versé et envoie un email d’information aux abonnés concernés par le litige signalé sur l’application.
Les abonnés concernés par le litige signalé ont l’obligation de déclarer rapidement sous un délai maximum de 48 heures le sinistre à leur assurance respective.
Il n’appartient pas au prestataire de services de gérer le sinistre signalé sur l’application WEB MYLOCK https://mylock-aml.com mais uniquement aux assureurs des abonnés concernés par ce litige.
De la même manière, le prestataire de services ne gère pas les sinistres pouvant survenir après les transactions entre ses abonnés.
En cas de litige signalé par un abonné locataire qui n’a pas souscrit d’assurance, le prestataire séquestre des fonds bloque le montant déposé pendant un délai de 7 jours ouvrés.
Les fonds séquestrés ne pourront être débloqués par le prestataire avant ce délai de 7 jours ouvrés que sur présentation d’une décision de justice définitive.
Au-delà du délai de 7 jours ouvrés et en l’absence de décision de justice définitive, le prestataire séquestre libérera automatiquement les fonds sur le compte bancaire de l’abonné propriétaire.
Toutefois, la durée du séquestre pourra être prorogée de 3 jours ouvrés par le prestataire à la demande d’un abonné et après acceptation par le prestataire.
La durée totale du séquestre initiale et prolongation ne saurait excéder 10 jours ouvrés.

En cas de litige signalé par un abonné locataire qui a souscrit une assurance, le prestataire séquestre des fonds transfère la gestion des fonds à l’assureur ou au médiateur désigné d’un commun accord par les abonnés concernés par le litige.
La durée totale du séquestre ne saurait excéder 30 jours ouvrés.
Au-delà du délai de 30 jours ouvrés et en l’absence de décision de justice définitive, le prestataire séquestre libérera automatiquement les fonds sur le compte bancaire de l’abonné propriétaire.

L’abonné accepte d’ores et déjà les durées de séquestre prévues aux présentes CGV sans les contester.

Le prestataire de services est neutre et impartial en cas de survenance d’un litige entre ses abonnés, il ne pourra pas prendre partie et ne privilégiera jamais un abonné par rapport à un autre. Le prestataire de service ne saurait être accusé ou soupçonné d’avoir privilégié un abonné au détriment d’un autre.

10. Force majeure

Le prestataire de services ne pourra être tenu pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations, et notamment le déblocage des fonds, telles que décrites dans les présentes CGV découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

11. Lutte contre la fraude et les faux documents

Tout compte lié à un document falsifié, à une tentative d'usurpation d'identité ou à un comportement frauduleux manifeste pourra être suspendu ou supprimé sans préavis.
MYLOCK se réserve le droit de transmettre les données concernées aux autorités compétentes et de bloquer les fonds jusqu'à clarification.
L'utilisateur accepte expressément cette politique antifraude comme condition préalable à l'utilisation de la plateforme.

12. Protection des données personnelles

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), l'utilisateur est informé que ses données personnelles sont traitées dans le cadre du fonctionnement de la plateforme MYLOCK.
Les données collectées ont pour finalité la gestion du compte, la vérification d'identité, la prévention de la fraude et la sécurité des transactions.
Elles sont conservées pendant une durée légale conforme aux obligations comptables et fiscales, ou jusqu'à suppression du compte par l'abonné.
Elles sont hébergées sur des serveurs sécurisés et ne sont jamais cédées à des tiers sans consentement explicite.
L'abonné dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer par email à : contact@mylock-aml.com.

13. Sécurité des fonds et statut du séquestre

Le prestataire informe l'abonné que les fonds déposés sur la plateforme ne sont jamais détenus directement par la société AML LOCK (MYLOCK).
La gestion technique et la sécurisation des paiements sont intégralement assurées par un prestataire de paiement agréé (Stripe).
La société MYLOCK n'est pas séquestre au sens du Code civil et ne peut être considérée comme dépositaire ou responsable fiduciaire des fonds.
Son rôle est limité à la mise à disposition d'un outil de dépôt, de blocage temporaire et de libération conditionnée, dans le cadre des présentes CGV.

14. Conditions d'annulation et de remboursement

Le prestataire de services, agissant uniquement en tant qu'intermédiaire de sécurisation des acomptes, met en place la politique suivante en cas d'annulation d'une transaction entre abonnés :

14.1. Annulation par l'abonné locataire ou client

Neutralité du Prestataire MYLOCK n’intervient pas dans la gestion des contrats entre parties. Toute annulation, litige ou modification relève exclusivement du contrat signé entre le locataire/client et le propriétaire/prestataire.

14.2. Annulation par l'abonné prestataire ou propriétaire

En cas d'annulation de la transaction par le destinataire de l'acompte (profil prestataire ou propriétaire) avant la date prévue :

14.3. Cas de force majeure

En cas de force majeure (maladie grave, décès, catastrophe naturelle, interdiction administrative, etc.), les abonnés peuvent solliciter une demande de remboursement exceptionnel via la plateforme. Des justificatifs seront exigés, et la décision finale revient au prestataire ou à l’assureur partenaire si une garantie complémentaire a été souscrite.

14.4. Conversion en crédit utilisable

En cas d'annulation plus de 14 jours avant la date prévue, l’abonné peut, s’il le souhaite, convertir la totalité de son acompte en crédit utilisable sur l’application MYLOCK pendant une durée de 12 mois, hors frais de service et d’abonnement, qui restent dus.

Article 15 - Médiation entre le prestataire et un abonné

15.1. Réclamation préalable de l’abonné
En cas de litige entre le prestataire et l’abonné, l’abonné doit adresser sa réclamation écrite au service clientèle par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@mylock-aml.com

15.2. Demande de médiation de la consommation
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service clientèle, ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, l’abonné peut soumettre le différend l’opposant au prestataire de services relatif à son abonnement, ou à une transaction, ou aux présentes CGV, à un tiers neutre médiateur de la consommation qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.
Le médiateur de la consommation saisit par l’abonné doit avoir été obligatoirement référencé par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) et son nom notifié à ce titre auprès de la Commission européenne, ce qui garantit que ce médiateur présente les qualités exigées par le Code de la consommation.
Le médiateur saisit doit figurer dans la liste des médiateurs de la consommation sur le site de la CECMC : www.mediation-conso.fr et sur le site internet de la plateforme en ligne de résolution des litiges de la Commission européenne : ec.europa.eu
Vous trouverez, sur le site internet du médiateur de la consommation, toutes les informations essentielles notamment sur les qualités de ce médiateur, le champ de ses compétences et le déroulement de son dispositif de médiation.
Vous pouvez saisir le médiateur de la consommation :

Article 16 - Tribunal compétent

À défaut d’accord amiable entre le prestataire et l’abonné, celui-ci peut saisir le tribunal pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture de l’abonnement ainsi que pour tout litige relatif à une transaction.
Le tribunal compétent exclusif sera le tribunal de commerce de MONTPELLIER.

Article 17 - Droit applicable - langue

Le contrat d’abonnement entre le prestataire et l’abonné, et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Site web développé par Luc Gireaud

© 2025 MyLock AML. Tous droits réservés.