Conditions générales d'utilisation de l’application WEB MYLOCK

ARTICLE 1 - Objet

La plateforme MYLOCK a pour vocation d’être un intermédiaire de paiement entre utilisateurs (locataires/clients et propriétaires/prestataires) et d’apporter une solution sécurisée pour la gestion des acomptes dans les transactions entre ses clients.
MyLock fournit un service de mise en sécurité des acomptes via un système de paiement sécurisé, avec conservation temporaire des fonds, sans aucune intervention, médiation, ni arbitrage entre les parties.
MyLock ne crée aucun lien contractuel entre les parties et ne gère jamais de litige entre ses clients.
Le seul rôle de MyLock est de sécuriser l'acompte payé jusqu'à la libération prévue.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») définissent les conditions dans lesquelles la société AML LOCK (nom commercial MyLock) met à la disposition de ses clients les outils technologiques leur permettant de sécuriser leurs transactions.
La société AML LOCK (nom commercial MyLock) agit exclusivement en tant que tiers de séquestre.

ARTICLE 2 - Champ d'application

Les présentes CGU s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'utilisation des services et outils technologiques mis à la disposition de ses clients par la société AML LOCK (nom commercial MyLock).
Ces outils permettent aux clients de déposer un acompte de manière sécurisée depuis leur tableau de bord.
Les présentes CGU sont accessibles à tout moment sur la plateforme MYLOCK et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces CGU pouvant faire l'objet de modifications ultérieures.
Les modifications de ces CGU sont opposables aux utilisateurs de la plateforme MYLOCK à compter de leur mise en ligne.

ARTICLE 3 – Obligations des abonnés

L'accès à l’espace client sur la plateforme MYLOCK est strictement réservé aux abonnés préalablement enregistrés et dont l’identité a été vérifiée, ce que le client déclare et reconnaît.
L’accès à l’espace client est gratuit pour les abonnés (hors coûts éventuels de connexion facturés par l'opérateur).
Pour utiliser les services et fonctionnalités de l’espace client, l’abonné doit accepter les présentes CGU et créer préalablement un compte sur la plateforme MYLOCK.
Lors de son inscription sur la plateforme, l’abonné doit choisir un mot de passe strictement confidentiel et personnel.
L’abonné s'engage à conserver la confidentialité de son mot de passe et s'interdit de le divulguer à quelque personne que ce soit.
L’abonné est seul responsable de l'utilisation de son mot de passe et de l'accès à son espace client, sauf preuve d'une utilisation frauduleuse, qui ne pourrait alors lui être imputée.
Toute utilisation frauduleuse de son mot de passe dont aurait connaissance l’abonné doit immédiatement être notifiée par email à : contact@mylock-aml.com
En cas de non-respect des présentes CGU par l’abonné, la société AML LOCK (nom commercial MyLock) se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive ses accès, en suspendant ou en résiliant l’abonnement sans préavis, ni indemnité.

Article 3.5 – Dépôt d’acompte unilatéral pour un tiers

1. Utilisation du service de dépôt d'acompte pour un tiers Un utilisateur peut déposer un acompte à destination d'un tiers (propriétaire ou prestataire) n'étant pas encore inscrit sur la plateforme MYLOCK.
2. Obligation de transmission des coordonnées Pour permettre au destinataire de recevoir l’acompte, l’utilisateur doit obligatoirement fournir une adresse e-mail ou un numéro de téléphone valide du destinataire. Sans ces informations, l’invitation et la sécurisation de l’acompte ne peuvent avoir lieu.
3. Inscription gratuite pour la première transaction Le destinataire invité bénéficie d'une inscription gratuite pour finaliser la réception de son premier acompte. Toute transaction ultérieure nécessitera la souscription d’un abonnement annuel payant.
4. Validation du profil Le destinataire devra valider son profil en transmettant une pièce d'identité et un justificatif de propriété ou d’activité (taxe foncière ou extrait Kbis) ainsi qu’un RIB valide pour permettre le paiement via notre prestataire agréé Stripe.
5. Limitation technique L'invitation et la notification au destinataire sont envoyées uniquement par email ou SMS.
6. Information temporaire sur l’adresse :

• Lors du dépôt d'acompte, seule l’adresse du locataire est enregistrée.
• L’adresse du logement est indiquée comme 'Adresse en attente de validation par le propriétaire ou prestataire'.

7. Transmission de l’adresse après validation :

• Dès validation complète du profil du propriétaire ou prestataire, l’adresse du logement ou un lien de géolocalisation est transmis automatiquement au déposant.

8. Délai spécifique selon la date de prestation :

• Si la validation du destinataire n’intervient pas sous 15 jours et que la date de prestation est ultérieure, remboursement après 15 jours.
• Si la prestation est prévue dans moins de 15 jours, remboursement automatique 24h après la date prévue.

ARTICLE 4 - Accès et navigation sur la plateforme MYLOCK

La société AML LOCK (nom commercial MyLock) met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès aux abonnés à la plateforme MYLOCK 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Elle pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l’accès à la plateforme MYLOCK ou à certaines fonctionnalités afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou toute autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement de la plateforme MYLOCK.
La connexion et la navigation à la plateforme MYLOCK valent acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation, quelques soient les moyens techniques d’accès et les terminaux utilisés.
Les présentes CGU s’appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension de la plateforme MYLOCK existants ou à venir.

ARTICLE 5 – Gestion de la plateforme MYLOCK

Pour la bonne gestion de la plateforme MYLOCK, la société AML LOCK (nom commercial MyLock) pourra à tout moment :

• Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie de la plateforme MYLOCK, réserver l’accès de la plateforme MYLOCK, ou à certaines fonctionnalités de la plateforme MYLOCK, à une catégorie déterminée d’abonnés,
• Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales.
• Suspendre la plateforme MYLOCK afin de procéder à des mises à jour.

ARTICLE 6 - Protection des données personnelles

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), l'utilisateur est informé que ses données personnelles sont traitées dans le cadre du fonctionnement de la plateforme MYLOCK.
Les données collectées ont pour finalité la gestion du compte, la vérification d'identité, la prévention de la fraude et la sécurité des transactions.
Elles sont conservées pendant une durée légale conforme aux obligations comptables et fiscales, ou jusqu'à suppression du compte par l'abonné.
Elles sont hébergées sur des serveurs sécurisés et ne sont jamais cédées à des tiers sans consentement explicite.
L'abonné dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer par email à : contact@mylock-aml.com.
Ce traitement est fondé sur le respect d’une obligation légale.
Ces données seront susceptibles d’être transférées aux partenaires commerciaux de société AML LOCK (nom commercial MyLock).

La société AML LOCK (nom commercial MyLock) a désigné Madame Zahira DUHAMMEL en tant que Responsable du traitement des données que les intéressés peuvent contacter à l’adresse suivante : contact@mylock-aml.com

Si ces personnes estiment, après avoir contacté la société AML LOCK (nom commercial MyLock) que leurs droits ne sont pas respectés, elles peuvent introduire une réclamation auprès d’une autorité européenne de contrôle, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés pour la France.

ARTICLE 7 - Propriété intellectuelle

Le contenu de l’application WEB MYLOCK https://mylock-aml.com est la propriété du prestataire de services et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 8 – Exonération de responsabilité

La responsabilité de la société AML LOCK (nom commercial MyLock) ne peut pas être engagée en cas de litige entre clients.
La société AML LOCK (nom commercial MyLock) agit uniquement en tant qu’intermédiaire de paiement sécurisé entre abonnés et n’intervient pas dans la relation contractuelle entre un abonné profil locataire et un abonné profil propriétaire.
La société AML LOCK (nom commercial MyLock) agit comme un tiers de confiance dans la relation contractuelle qui peut exister entre ses abonnés et tout contrat conclu entre eux lui est inopposable.
La société AML LOCK (nom commercial MyLock) est tenu à une obligation de moyens et non pas de résultat vis-à-vis de ses clients.
La société AML LOCK (nom commercial MyLock) s’engage à mettre à disposition de ses abonnés tous les moyens techniques pour leur permettre d’être sécurisés dans leurs transactions.
Dans le cas où un litige surviendrait entre ses abonnés, la responsabilité de la société AML LOCK (nom commercial MyLock) ne saurait être engagée et aucun remboursement ne sera effectué.
La plateforme MYLOCK agit en tant que tiers de confiance mettant à disposition des utilisateurs une solution technique de séquestre temporaire destinée à sécuriser le versement et le blocage des acomptes liés à une transaction entre deux abonnés.
Le rôle de MYLOCK est strictement limité à :

• La collecte, le blocage temporaire, puis la libération des fonds, selon les conditions prévues par les présentes CGV,
• La vérification technique et administrative des documents transmis par les abonnés,
• La mise à disposition d'un outil d'automatisation sécurisé des paiements et des interactions (tableau de bord, messagerie, vérifications, etc.).

MYLOCK n'intervient en aucun cas dans la relation contractuelle entre les abonnés (locataire/prestataire et client/propriétaire), et ne saurait être considéré comme partie à un quelconque contrat conclu entre eux.
Le prestataire ne garantit pas la conformité, la qualité, ni la réalisation effective de la prestation ou de la location, et ne prend aucune décision quant à l'issue d'un litige.
En cas de désaccord ou de sinistre entre les parties :

• MYLOCK se limite à bloquer temporairement les fonds selon les modalités prévues à l'article "Gestion des litiges",
• Puis oriente les utilisateurs vers leurs assurances ou vers une procédure de médiation externe (si disponible),
• Sans jamais intervenir dans le fond du litige.

Le prestataire ne saurait être tenu responsable :

• Du contenu ou de la qualité des prestations proposées,
• D'un défaut de communication ou d'accord entre les abonnés,
• Ni d'un préjudice subi suite à une annulation ou à une prestation insatisfaisante.

L'abonné reconnaît expressément que MYLOCK est un simple outil de mise en relation et de sécurisation d'un acompte, et non un garant, médiateur, mandataire ni fournisseur de prestation de service ou de logement.

ARTICLE 9 - Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

ARTICLE 10 - Droit applicable

Les présentes Conditions générales d'utilisation et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 11 - Identification

Nos informations de contacts sont les suivants :

• Société : AML LOCK (MyLock)
• Adresse : 6Bis Boulevard Berthelot, Bureau 3, 34000 Montpellier
• RCS : 942 431 420
• Contact officiel : contact@mylock-aml.com

ARTICLE 12 - Litiges

Tout litige relatif à l'interprétation et/ou à l'exécution des présentes CGU relève des juridictions françaises. Les réclamations doivent être adressées par mail à contact@mylock-aml.com

En cas de litige relatif à la formation, la conclusion, l'exécution, l'interprétation ou la validité des Conditions Générales d’Utilisation ou à la relation avec la société AML LOCK (nom commercial MyLock), l’utilisateur et la société AML LOCK (nom commercial MyLock) sont invités à mettre en œuvre les diligences nécessaires en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige.

L’utilisateur est informé qu’il peut, s’il le souhaite, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à la société AML LOCK (nom commercial MyLock). A cet égard, l’utilisateur peut soit utiliser gratuitement la plateforme en ligne de résolution des litiges mise en place par le Commission Européenne disponible en cliquant sur ce lien soit prendre attache avec un médiateur de la consommation figurant sur la liste des médiateurs de la consommation sur le site de la CECMC : www.mediation-conso.fr et sur le site internet de la plateforme en ligne de résolution des litiges de la Commission européenne : ec.europa.eu Le client, constatant qu'une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l'article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d'obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l'informatique et des libertés.